CATALOGUE DES FORMATIONS 2024

Access Asile Étrangers (Accueil – access-asile-etrangers.com) est un organisme de formation à taille « humaine » qui intervient sur un petit nombre de thématiques et déploie des actions de formation dont le contenu est continuellement mis à jour au regard des évolutions juridiques et pratiques. Les formations sont dispensées par le directeur de la structure, Cyril Brami, spécialiste du droit des étrangers et du droit d’asile (maître de conférences en droit public, ancien juge à la Cour nationale du droit d’asile, Curriculum Vitae – access-asile-etrangers.com).

 

Offres de formation

Les programmes, tels qu’ils apparaissent dans ce catalogue, sont toujours susceptibles d’être adaptés en fonction des besoins spécifiques des structures et des professionnels de terrain qui nous sollicitent.

A titre indicatif, sauf mention contraire, les formations sont conçues pour se dérouler sur une période de deux jours (2 x 7h00).

Dans ce cadre, le coût de chaque formation effectuée en Intra (dans les locaux de votre structure) s’élève à 2 400 euros TTC pour un nombre de stagiaires compris entre 4 et 15 personnes.

Comme pour le programme et en fonction de celui-ci, il est possible d’adapter la durée de chaque formation.

Par ailleurs, des formations en distanciel sont en cours de déploiement en 2024.

 

Notre démarche qualité

L’organisme de formation Access Asile Étrangers est détenteur de la certification qualité Qualiopi depuis août 2022 (au titre des actions de formation conformément aux exigences du décret n°2019-564 du 16 juin 2019). La qualité des prestations et la satisfaction de nos stagiaires et clients sont au coeur de nos préoccupations.

Ainsi, Access Asile Étrangers :

  1. Informe chaque candidat des prestations proposées
  2. Développe et adapte les contenus de ses prestations au regard des objectifs identifiés.
  3. Adapte ses prestations aux publics bénéficiaires.
  4. Veille à l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
  5. Garantie la qualification et le développement des connaissances et compétences de son personnel
  6. S’inscrit et s’investit dans l’environnement de la formation professionnelle (veille légale, réglementaire, évolution des compétences, des métiers et emplois, innovations pédagogiques et technologiques)
  7. Recueille et prend en compte vos appréciations et réclamations dans une démarche d’amélioration continue
LogoQualiopi-150dpi-AvecMarianne

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation

Cliquer ici pour accéder au certificat Qualiopi

Méthodes mobilisées

La dynamique de nos formations repose sur le constat que l’apprenant doit être acteur de sa formation pour que celle-ci soit pleinement efficace. Cela implique un climat de confiance qui permet le partage des bonnes pratiques.

A cette fin, chaque formation s’organise autour d’une alternance de séquences théoriques et/ou pratiques ainsi que de différents apports didactiques.

Concrètement, deux types de supports pédagogiques sont employés :

  • Les différents modules, correspondant aux différents thèmes abordés au cours de l’action de formation, sont formalisés dans un fichier « PowerPoint » projeté durant la formation qui sert de support aux apports théoriques et méthodologiques ainsi qu’aux échanges entre les participants.
  • Un dossier pédagogique qui contient :
  • Une synthèse du cadre juridique.
  • Un ensemble d’exercices, individuels et collectifs – mise en situation, cas concrets anonymisés.
  • Une synthèse générale des apports théoriques et méthodologiques de la formation.
  • Une bibliographie : sélection de sources pertinentes et directement exploitables dans l’exercice de vos fonctions.

Les travaux font l’objet d’un « corrigé » par le formateur, d’apports pédagogiques et d’échanges entre les apprenants.

La dimension pratique de la formation – à partir de cas concrets que vous avez traités dans le cadre de l’exercice de vos fonctions ou de cas similaires – est privilégiée afin de doter les apprenants de compétences et de méthodologies opérationnelles à mettre en application dans leur pratique professionnelle.

Le formateur s’appuie également sur la participation active et l’expérience de chacun afin de compléter et développer les connaissances et pratiques professionnelles au contact des autres.

Modalités d’adaptation et d’évaluation des actions de formation

Un questionnaire préalable à la formation vous est envoyé par courriel pour affiner le contenu pédagogique en fonction du niveau de compétence et d’expérience des stagiaires. Une évaluation est opérée en début et en fin de formation en vue d’appréhender la progression des stagiaires.

Nous demandons en outre aux stagiaires de bien vouloir évaluer l’action de formation et faire part de leur niveau de satisfaction au travers deux questionnaires : un questionnaire de satisfaction « à chaud » que les stagiaires renseignent à la fin de l’action de formation et un questionnaire de satisfaction « à froid » que nous leur transmettons entre huit et douze semaines après l’action de formation en vue de mesurer l’apport de l’action de formation dans leur pratique professionnelle.

Enfin un questionnaire de satisfaction client est transmis au commanditaire de l’action de formation afin d’évaluer l’organisation et la qualité de celle-ci.

Ces différentes évaluations sont importantes pour nous en tant qu’elles constituent la matière première de notre démarche d’amélioration continue.

Suivi des actions de formation (NOUVEAU)

En 2024, Access Asile Étrangers met en place un nouvelle formule « retour sur l’action de formation » afin de garantir un suivi efficace des apprenants.

Il s’agit de prévoir, dans un délai variable de trois à six mois après l’action de formation, une journée de 7h pour revenir sur les acquis de l’action de formation (notamment les points juridiques) menée dans votre structure ainsi que de travailler collectivement sur les problèmes susceptibles d’avoir été rencontrés dans l’application des apports de la formation.

Cette formule permet d’opérer un véritable suivi des apprenants en prenant en compte la réalité des conditions d’application concrète des acquis de la formation, de sécuriser l’appropriation effective des apports théoriques et méthodologiques ainsi que de les actualiser.

La journée d’action « retour sur l’action de formation » est facturée 1000 euros.

Modalités et délai d’accès

Pour vos demandes d’information, vous pouvez nous contacter en usant du formulaire de contact ou par téléphone au 06 85 10 18 04. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 72 heures.

Pour préciser les termes de votre demande et évaluer notre aptitude à la satisfaire, nous vous proposerons dans un second temps un entretien de positionnement de votre projet, en visioconférence ou par voie téléphonique. Cet entretien nous permettra notamment de vérifier que les prérequis sont satisfaits et d’adapter notre prestation en fonction des demandes spécifiques que vous pourriez formuler relativement au contenu pédagogique ou/et aux modalités pratiques de réalisation de l’action de formation.

Si l’entretien est concluant pour les deux parties, nous vous transmettons alors un devis détaillé.

Dès réception du devis signé, nous formalisons une convention ou un contrat de formation professionnelle qui validera alors votre inscription définitive.

Sauf cas particulier et en fonction de vos disponibilités, le délai d’accès à la formation est habituellement inférieur à deux mois.

 

Accessibilité aux personnes handicapées

Dans le cadre de l’établissement des modalités d’exécution de l’action de formation, nous interrogeons le commanditaire sur la présence possible de personne en situation de handicap. Le cas échéant, notre référent handicap étudie ensuite avec le candidat en situation de handicap, à travers un entretien individuel, les actions que nous pouvons mettre en place pour adapter son accueil et favoriser son apprentissage.

 

Contact Access Asile Étrangers

Cyril Brami – référent pédagogique, référent administratif, référent handicap :

brami_cyril@yahoo.fr / 06 85 10 18 04 / fiche de contact Accueil – access-asile-etrangers.com

Cyril BRAMI, Dir. Access Asile Étrangers

Nos formations

Les formations en droit d’asile. 7

Les formations en droit des étrangers. 23

Les formations en droit d’asile

 

Les fondamentaux de l’asile : cadre juridique et réalités pratiques

 

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Être capable d’accompagner le demandeur d’asile dans toutes les étapes de de son parcours – administratif et juridictionnel – en France : informer et orienter le demandeur et interagir avec les instances étatiques en connaissant les procédures applicables et les droits garantis.

 

Objectifs opérationnels

  • Distinguer les différentes protections susceptibles d’être accordées (statut de réfugié et protection subsidiaire) et les
  • Maîtriser conditions d’accès aux droits du demandeur d’asile et du bénéficiaire de la protection internationale
  • Maîtriser les étapes administrative et juridictionnelle de la procédure d’asile en France (Préfecture, Ofii, OFPRA, CNDA)
  • Être capable d’interagir avec les autorités en charge de l’asile

 

Public

Toute personne débutant dans les fonctions d’accompagnement des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Aucun

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

  1. Les critères d’obtention d’une protection internationale
    • Les conditions communes à l’octroi d’une protection
    • Les conditions spécifiques : protection conventionnelle (statut de réfugié) et protection subsidiaire
    • L’exclusion de la protection internationale
    • La cessation de la protection internationale
  2. Le parcours d’un demandeur d’asile
    • Le service de premier accueil
    • Le guichet unique pour demandeurs d’asile
    • L’Office français de protection des réfugiés et apatrides
    • La Cour nationale du droit d’asile
    • Le recours en cassation
    • La demande de réexamen
  3. Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale
    • L’état civil
    • Le droit au séjour et la signature du contrat d’intégration républicaine
    • Les droits sociaux
    • Le parcours personnalisé d’intégration républicaine
    • Le droit à la réunification familiale
  4. Autoévaluation des apprenants

Durée et Prix

2 400 euros pour les deux jours de formation (2 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

 

La demande d’asile I : la phase administrative de la procédure (OFPRA)

 

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Permettre aux stagiaires d’interroger leur pratique et leur apporter les instruments théoriques et pratiques pour un accompagnement efficace des demandeurs d’asile dans leurs démarches auprès de l’OFPRA.

 

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser le cadre procédural : introduction de la demande et conditions de son examen
  • Rédiger une demande d’asile personnalisée et circonstanciée
  • Compléter utilement une demande d’asile déjà déposée
  • Adapter l’accompagnement en fonction des spécificités du dossier
  • Préparer le demandeur d’asile à son entretien OFPRA

Public

Toute personne en charge de fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de la demande d’asile (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

Point juridique sur les critères d’obtention d’une protection internationale : conditions générales et conditions spécifiques au statut de réfugié et à la protection subsidiaire

  1. Le cadre de l’introduction d’une demande d’asile à l’OFPRA
    • Les délais d’introduction
    • Le formulaire de demande d’asile à l’OFPRA : documents et mentions obligatoires
  2. Les fondamentaux de l’accompagnement
  • Construire le récit de vie
  • Rédiger un complément au récit de vie
  • Hiérarchiser et sélectionner les éléments de preuves
  1. Adapter l’accompagnement à la situation du demandeur
  • Comprendre et contester le placement en procédure accélérée
  • Savoir prendre en compte et faire valoir la vulnérabilité du demandeur
  1. La préparation à l’entretien OFPRA
    • Le déroulement de l’entretien : les droits et garanties du demandeur d’asile
    • Le déroulement de l’entretien : cadre méthodologique de l’officier instructeur
    • La préparation du demandeur à l’entretien : typologie des questions à aborder

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

 

Durée et Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

 

Le récit de vie du demandeur d’asile : ateliers pratiques

 

Durée : 1 jour / 7 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Permettre aux stagiaires d’interroger leur pratique et leur apporter les instruments théoriques et pratiques pour l’élaboration et/ ou le complément du récit de vie du demandeur d’asile.

 

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser le cadre procédural 
  • Rédiger un récit de vie personnalisé et circonstancié
  • Apprécier l’opportunité de joindre un complément au récit

Public

Toute personne en charge de fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de la demande d’asile (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

Point juridique sur les critères d’obtention d’une protection internationale : conditions générales et conditions spécifiques au statut de réfugié et à la protection subsidiaire

  1. Le cadre de l’introduction d’une demande d’asile à l’OFPRA
    • Les délais d’introduction
    • Le formulaire de demande d’asile à l’OFPRA : documents et mentions obligatoires
    • La dématérialisation
    • Typologie des procédures d’examen des demandes d’asile
  1. Le récit de vie : aspects méthodologiques
  • Construire le récit de vie
  • Rédiger un complément au récit de vie
  • Hiérarchiser et sélectionner les éléments de preuves
  1. Le récit de vie : ateliers pratiques (cas concrets)
  • Recherche éléments d’information géopolitique
  • Construction du récit de vie
  • Élaboration du complément au récit de vie

Travail collectif sur des cas concrets apportés par l’intervenant et transmis en amont de la formation aux apprenants.

  1. Autoévaluation des apprenants

 

Durée et Prix

1 200 euros pour les deux jours de formations (1 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

 

 

La demande d’asile II : le recours devant la CNDA

 

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Accompagner efficacement les personnes dans leur recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile.

 

Objectifs opérationnels

  • Préserver la possibilité d’un recours : computation du délai de recours, demande d’aide juridictionnelle et introduction d’un recours sommaire
  • Identifier les risques de la procédure : rejet par ordonnance et procédure accélérée
  • Articuler un argumentaire contre la décision de rejet à partir de l’analyse de la décision de rejet de l’Ofpra
  • Anticiper les attentes du juge en fonction des spécificités du dossier
  • Préparer le demandeur d’asile à l’audience devant le juge de l’asile

Public

Toute personne en charge de fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser la phase administrative de la procédure d’asile (OFPRA) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement des demandeurs d’asile (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation)

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

 

Programme détaillé

  1. L’introduction du recours
  • Le rejet Ofpra et le compte-rendu de l’entretien
  • Le contenu du recours et les compléments au recours
  • Le calcul des délais : demande d’aide juridictionnelle, saisine de la Cour
  1. La relation avec l’avocat
  • La demande d’aide juridictionnelle
  • Que faire en cas de défaillance de l’avocat ?
  1. L’établissement des faits
  • La question de la preuve : opportunité, qualité et force probante des pièces
  • La préparation du demandeur à l’audience CNDA
  1. Étude critique de décisions de rejet de l’Ofpra
  2. Analyse de cas spécifiques
  • La contestation du placement en procédure accélérée
  • L’application d’une clause d’exclusion subjective

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

Durée et Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

 

 

L’accompagnement juridique du demandeur d’asile placé en procédure Dublin

 

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Optimiser l’accompagnement du public placé en procédure “Dublin” par la connaissance du règlement Dublin III et de son application par les autorités françaises.

 

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser les critères de détermination de l’État responsable
  • Identifier les obstacles au transfert du demandeur d’asile
  • Maîtriser le cadre procédural et les délais de transfert
  • Accompagner le demandeur « dubliné » dans l’accès aux conditions matérielles d’accueil
  • Articuler une demande de requalification auprès de la préfecture
  • Apprécier l’opportunité du recours contentieux contre la décision de transfert

Public

Toute personne en charge de fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de l’asile (formation Access Asile Etrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

 

Programme détaillé

 

  1. Le placement en procédure Dublin
  • La détermination de l’état responsable
  • Les critères de détermination de l’État responsable
  • Cascade de responsabilité et « défaillances systémiques »
  • Personnes à charge et clauses discrétionnaires
  • La cessation de la responsabilité
  • La décision de transfert
  • Les étapes du placement sous procédure Dublin
  • Décision et calcul des délais de transfert
  • La mise en fuite : définition et stratégie d’évitement
  • Les droits du demandeur d’asile « dubliné »
  • Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
  • Un accès aux conditions matérielles d’accueil
  1. L’exécution et la contestation de la décision de transfert
  • Le recours gracieux : la demande de requalification
  • Le recours contentieux 
  • Les moyens de légalité externe : la problématique du respect des garanties procédurales
  • Les moyens de légalité interne : la problématique de la préservation des droits fondamentaux
  • L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert
  • Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
  • L’assignation à résidence et ses conséquences
  • Le placement en rétention administrative
 

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et de l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

Durée et Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

 

La réunification familiale des bénéficiaires d’une protection internationale

 

 

Durée : 1 journée et demie / 10,5 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15

 

Objectif de la formation

Être capable d’analyser chaque situation individuelle, d’informer et d’orienter les bénéficiaires d’une protection internationale dans leurs démarches de réunification familiale

 

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser les différentes étapes de la procédure de réunification familiale
  • Maîtriser les conditions d’obtention
  • Informer et accompagner les bénéficiaires
  • Identifier les voies et les délais de recours en cas de refus de visa pour la réunification familiale

 

Public

Toute personne en charge des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de l’asile (formation Access Asile Etrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

 

Programme détaillé

 

  1. Le droit à la réunification familiale
  • Les bénéficiaires de la réunification familiale : le regroupant et sa famille
  • Les conditions pour bénéficier de la réunification familiale
  1. La procédure de réunification
  • La constitution du dossier de demande de visa long séjour
  • Les démarches auprès de l’OFPRA, du consulat et dans les pays d’origine et/ou de transit
  • L’instruction de la demande de visa et les preuves des liens familiaux
  1. Le recours contre le refus de visa pour réunification familiale
  • Le recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours contre les refus de visas
  • Le recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et de l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

 

Prix

1 800 euros pour la journée de formation (1 x 7 h + 1 x 3,5 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

La Loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (2024) : les nouvelles mesures relatives au droit d’asile

 

Durée : 1 jour / 7 heures

En présentiel – INTRA : nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15  

 

Objectif de la formation

S’approprier le nouveau cadre juridique en vue d’améliorer la qualité de l’information proposée et optimiser l’efficacité de l’accompagnement social et administratif du demandeur d’asile.

 

Objectifs opérationnels

  • Identifier le nouveau cadre ainsi que les nouveaux enjeux et obstacles procéduraux dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande d’asile
  • Adapter sa pratique professionnelle en fonction de la réforme par la bonne compréhension de son impact sur le droit d’asile
  • Élaborer des nouvelles méthodes d’accompagnement du demandeur d’asile dans le cadre la procédure afin d’être en capacité de l’aider à faire prospérer sa demande de protection internationale

Public

Toute personne en charge des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de l’asile (formation Access Asile Etrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

 

  1. Les nouvelles modalités d’accès à la procédure d’asile
  • Les pôles France asile : préfectures – Ofii – Ofpra
  • La nouvelle procédure d’introduction de la demande d’asile
  • Les enjeux de la nouvelle procédure d’introduction
  • Le placement en rétention du demandeur d’asile
  • La clôture automatique de la demande

 

  1. Les nouvelles modalités d’examen du recours à la CNDA
  • La territorialisation de la CNDA
  • Le principe : l’examen du recours par le juge unique
  • L’exception : l’examen du recours par une formation collégiale
  • Les enjeux de la réforme :
  • La possibilité de renvoi en formation collégiale
  • Les difficultés pratiques du nouveau dispositif

 

  1. La situation du demandeur d’asile débouté
  • L’automaticité de l’OQTF
  • L’expulsion facilitée des dispositifs d’hébergement

 

  1. La situation des bénéficiaires d’une protection internationale 
  • Le durcissement des conditions de la réunification familiale
  • L’expulsion facilitée des BPI du lieu d’hébergement

 

  1. Autoévaluation des apprenants

 

Durée et Prix

1 200 euros pour la journée de formation (1 x 7 h)


Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

L’accompagnement juridique dans le cadre d’une « demande d’asile familiale »

 

 

Objectif de la formation

Apporter aux apprenants les instruments théoriques et pratiques pour un accompagnement efficace des demandeurs dans le cadre d’une demande d’asile familiale des parents et mineurs accompagnants.

 

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser le cadre juridique applicable à la demande d’asile familiale depuis la Loi du 10 septembre 2018 (dite Loi Collomb)
  • Maitriser l’application du cadre juridique par les instances de détermination (OFPRA, CNDA)
  • Initier la procédure pertinente en fonction de l’institution sollicitée (conditions matérielles d’accueil, demande de protection internationale, droits sociaux)

Public

Toute personne en charge des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs de protection internationale

 

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux de l’asile (formation Access Asile Etrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

 

Point juridique sur les critères d’obtention d’une protection internationale

  1. Le dispositif juridique de la « demande d’asile familiale »
    • Le dispositif issu de la « loi Collomb » du 10 septembre 2018
    • Les apports de la jurisprudence administrative (jurisprudences pertinentes CE et CNDA)
    • Les hypothèses d’extension de la protection aux enfants mineurs accompagnants
  1. L’examen de la demande d’asile du mineur accompagnant
  • Les éléments déterminants à prendre en considération pour identifier le cadre du traitement de la demande de l’enfant accompagnant
  • Le cas de l’examen de la demande de l’enfant accompagnant dans le cadre de la procédure de réexamen :
  • Point juridique sur la procédure de réexamen
  • Hypothèses d’application de la procédure de réexamen à la demande formée par l’enfant accompagnant et ses conséquences
  • Hypothèses de traitement de la demande formée par l’enfant accompagnant comme première demande d’asile (OFPRA et CNDA)
  1. La « demande d’asile familiale » et l’accès aux droits
    • L’accès aux conditions matérielles d’accueil
    • L’accès aux droits sociaux

 

  1. Travail collectif sur des exercices pratiques et des situations rencontrées par les participants et l’intervenant

 

  1. Autoévaluation des apprenants

Durée et prix :

1 200 euros pour la journée de formation (1 x 7 h)

 

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

Les formations en droit des étrangers

Les fondamentaux du droit des étrangers

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15


Objectif de la formation

Être capable, au regard du droit applicable, des situations administratives individuelles, d’informer et d’orienter des personnes étrangères dans leurs démarches auprès des organes administratifs compétents.

Objectifs opérationnels

  • Identifier les grands principes juridiques et la logique générale du droit des étrangers
  • Distinguer les différents titres de séjour en fonction de leur motif
  • Comprendre les procédures applicables, les démarches et les recours disponibles
  • Trouver les informations fiables et pertinentes
  • Informer et orienter les personnes étrangères sur le droit au séjour
  • Comprendre une décision d’éloignement et les modalités de sa contestation

Public

Toute personne débutant dans les fonctions d’accompagnement des personnes de nationalité étrangères

Prérequis

Compétences : Aucun

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

Programme détaillé

 

  1. Présentation générale du droit des étrangers
  • Les sources du droit des étrangers
  • Le séjour sur le territoire français
  1. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour
  • Les conditions générales
  • Les conditions d’obtention du titre de séjour temporaire
  • Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pérenne
  1. Le refus de séjour et l’éloignement
  • L’obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires
  • Les recours contre l’OQTF et leur délai
  1. Les principes généraux de l’accès à la nationalité française
  • Accès à la nationalité française à la naissance
  • La naturalisation
  • L’accès à la nationalité française par déclaration
  1. Le regroupement familial
  • Les conditions du regroupement familial
  • La procédure de regroupement familial

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et de l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)



Accompagner l’étranger dans la reconnaissance de son droit au séjour

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15


Objectif de la formation

Être capable d’informer et orienter les personnes de nationalité étrangères dans leur démarches administratives et juridictionnelles en matière d’accès à un titre de séjour et/ou de pérennisation de leur droit au séjour.

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser le cadre juridique du droit au séjour
  • Distinguer les différents titres de séjour : motifs, durée, procédure d’obtention
  • Interagir avec les services compétents de la préfecture
  • Identifier les démarches à entreprendre en cas de difficulté d’accès aux services compétents de la préfecture
  • Informer et orienter l’étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée


Public

Toute personne en charge de fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux du droit des étrangers (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

Programme détaillé

 

  1. Le cadre juridique général
  • Les textes applicables en droit des étrangers
  • Le droit commun des étrangers et le ceseda
  • Les régimes spéciaux : les accords bilatéraux et les accords de gestion concertée
  • Les conditions communes de délivrance d’un titre de séjour
  • L’exigence du visa long séjour
  • L’intégration républicaine
  • L’absence de menace à l’ordre public
  • L’absence de situation polygamique
  1. Les critères d’admission au séjour
  • La première délivrance d’un titre de séjour
  • La vie privée et familiale
  • La régularisation à titre humanitaire
  • La pérennisation du séjour

 

  1. La procédure de régularisation
  • L’introduction de la demande de titre de séjour
  • Les conditions d’introduction de la demande
  • Les conditions d’enregistrement de la demande
  • La délivrance du récépissé
  • La délivrance d’un titre de séjour
  • La procédure de délivrance du titre de séjour : taxes, visite médicale et contrat d’intégration républicaine
  • Le renouvellement du titre de séjour
  • Le refus de délivrance d’un titre de sejour et sa contestation
  • La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour
  • L’obligation de quitter le territoire français
  • Les recours administratif et contentieux

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et de l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

L’obligation de quitter le territoire français et son exécution

Durée : 2 jours / 14 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15


Objectif de la formation

Accompagner et orienter efficacement une personne de nationalité étrangère destinataire d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans ses démarches pour faire valoir ses droits.

Objectifs opérationnels

  • Expliquer la décision portant OQTF et ses conséquences pour l’étranger
  • Informer sur les risques inhérents au maintien sur le territoire après l’épuisement du délai de départ
  • Maîtriser les voies et les délais de recours contre une OQTF
  • Identifier les éléments pertinents et évaluer leur portée dans le cadre d’un recours contre une OQTF

Public

Toute personne débutant dans les fonctions d’accompagnement des personnes de nationalité étrangères

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux du droit des étrangers (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

Programme détaillé

 

  1. La décision portant obligation de quitter le territoire français
  • Les fondements juridiques
  • OQTF et autres mesures d’éloignement
  1. L’exécution de l’OQTF : les mesures restrictives de liberté
  • Le placement en rétention administrative
  • L’assignation à résidence
  1. La contestation de l’OQTF et des mesures d’exécution
  • Le recours contre l’OQTF en l’absence de mesure restrictive de liberté
  • Le recours contre l’OQTF accompagnée de mesure restrictive de liberté

Travail collectif sur des cas concrets et des situations rencontrées par les participants et de l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants


Prix

2 400 euros pour les deux jours de formations (2 x 7 h)

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter



Le regroupement familial

Durée : 1 jour / 7 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15


Objectif de la formation

Être capable d’analyser chaque situation individuelle, d’informer et d’orienter les personnes étrangères souhaitant être rejoint par leur famille

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser les différentes étapes de la procédure de regroupement familial
  • Maîtriser les conditions à satisfaire pour bénéficier du regroupement familial
  • Informer et accompagner les bénéficiaires pour faire face aux obstacles rencontrés
  • Identifier les conséquences d’un regroupement familial « sur place »
  • Évaluer les possibilités de régularisation des personnes entrées hors regroupement familial

Public

Toute personne débutant dans les fonctions d’accompagnement des personnes de nationalité étrangères

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux du droit des étrangers (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Equipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

Programme détaillé

 

  1. Le cadre juridique du regroupement familial
  • Les sources juridiques du regroupement familial
  • Les bénéficiaires du regroupement familial
  • Les conditions requises pour bénéficier du regroupement familial
  1. La procédure de regroupement familial
  • L’introduction de la demande et son instruction
  • La délivrance du titre de séjour
  • Les modalités de contestation du rejet de la demande
  1. Le regroupement familial « sur place »
  • Le principe de l’interdiction
  • Les exceptions à l’interdiction et leur application
  1. Autoévaluation des apprenants

 


Prix

1 200 euros pour la journée de formations (1 x 7 h)

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

Formule « retour sur l’action de formation » en option (v. p.4 du catalogue) : nous contacter

 

L’accès au travail des personnes étrangères

Durée : 1 jour / 7 heures

En présentiel – INTRA

Nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15


Objectif de la formation

Être capable d’analyser chaque situation individuelle, d’informer et d’orienter les personnes étrangères souhaitant accéder au marché de l’emploi en France.

Objectifs opérationnels

  • Distinguer les différentes statuts administratifs des personnes étrangères
  • Distinguer les différents titres de séjour et leurs conséquences en matière d’accès au travail
  • Maîtriser la procédure d’autorisation de travail et son renouvellement
  • Maîtriser le régime applicable aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale

Public

Toute personne débutant dans les fonctions d’accompagnement des personnes de nationalité étrangères

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux du droit des étrangers (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap

Programme détaillé

 

  1. Les statuts administratifs des personnes étrangères et leurs conséquences en matière d’insertion professionnelle
  • Identifier le statut administratif de la personne étrangère
  • Les titres de séjour permettant d’exercer une activité professionnelle
  1. La procédure d’autorisation de travail
  • Les critères d’instruction de la demande d’autorisation de travail
  • La procédure d’instruction de la demande d’autorisation de travail
  1. Les conditions d’accès à l’emploi des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
  2. Le cas du demandeur d’asile : un accès restreint au marché du travail
  3. Le cas du BPI : un accès privilégié au marché du travail `
  1. Focus : la régularisation par le travail (réforme législative de 2024)

 

  1. Autoévaluation des apprenants

Travail collectif sur des exercices concrets et des situations rencontrées par les participants et l’intervenant.


Prix

1 200 euros pour la journée de formations (1 x 7 h)

Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

 

La Loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (2024) : les nouvelles mesures relatives au droit des étrangers

Durée : 1 jour / 7 heures

En présentiel – INTRA : nombre maximum conseillé de stagiaires par session de formation : 15  

A distance (max. 12 personnes)

 

Objectif de la formation

Être capable d’informer et orienter les personnes de nationalité étrangères dans leur démarches administratives et juridictionnelles en matière de séjour, d’accès aux prestations sociales et d’éloignement.

Objectifs opérationnels

  • Maîtriser les nouvelles règles applicables au séjour
  • Maîtriser les nouvelles conditions d’accès aux prestations sociales
  • Maîtriser le nouveau cadre juridique de l’éloignement
  • Identifier les démarches à entreprendre en cas de difficulté d’accès aux droits
  • Informer et orienter l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement

Prérequis

Compétences : Maîtriser les fondamentaux du droit des étrangers (formation Access Asile Étrangers ou autre organisme de formation) et/ou être en poste dans des fonctions d’accompagnement juridique des personnes de nationalité étrangères

Équipements : Vidéoprojecteur, paperboard, salle adaptée à l’accueil des apprenants – le cas échéant, équipements adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Programme détaillé

  1. Les nouvelles mesures relatives au séjour des personnes étrangères

 

  • Les nouvelles conditions générales (contrat d’engagement républicain, maitrise de la langue, limitation des renouvellements de la carte de séjour temporaire)
  • « L’instruction à 360 degrés » des demandes de titre de séjour

 

 

  1. Les nouvelles mesures relatives à l’éloignement des personnes étrangères

 

  • La réduction des protections contre l’éloignement
  • La réforme des mesures de surveillance : assignation à résidence et placement en rétention
  • La réforme du contentieux de l’éloignement

Travail collectif sur des exercices concrets et des situations rencontrées par les participants et l’intervenant.

  1. Autoévaluation des apprenants

 

Durée et Prix

1 200 euros pour la journée de formation (1 x 7 h)


Modalités et délai d’accès : contacter C. Brami (référent pédagogique et administratif)

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Pôle formation des professionnels intervenant auprès des personnes étrangères

L’objectif des formations proposées est de permettre l’acquisition des savoirs fondamentaux (niveau 1), de mettre à jour les connaissances (niveau 2) ou/et d’affiner les compétences en vue de se spécialiser dans un domaine d’intervention spécifique (niveau 3).

Les formations proposées couvrent tout le spectre du droit d’asile et des étrangers : séjour, naturalisation, nationalité, droit sociaux, protection internationale, éloignement.
Elles apportent systématiquement les repères nécessaires sur le cadre juridique applicable pour analyser au mieux les différentes situations administratives des personnes étrangères. Elles font état des pratiques des institutions compétentes (Préfecture, OFII, OFPRA, CNDA…) ainsi que de l’évolution de la jurisprudence. En outre, des analyses historiques, sociales et politiques sont apportées afin de comprendre la précarisation juridique des personnes concernées et permettre de les accompagner au mieux.

Chaque formation repose sur une démarche interactive permettant aux différents apprenants de mutualiser leurs expériences respectives, d’interroger et d’analyser leurs pratiques professionnelles.

Access Asile Etrangers met un point d’honneur à construire son offre de formation et élaborer le contenu de ses actions de formation en fonction des besoins exprimés par ses interlocuteurs. Les approches pédagogiques, les exercices pratiques et la durée de la formation sont toujours adaptés en amont en considération des besoins spécifiques de vos équipes et du contexte professionnel dans lequel intervient votre structure.

Les formations peuvent se dérouler sur site dans vos locaux partout en France ou  à distance, par voie informatique.

            Quelques exemples de formations dispensées :

En droit d’asile

– les fondamentaux du droit d’asile : cadre juridique et réalités pratiques
– la demande d’asile I : la phase administrative de la procédure (OFPRA)
– la demande d’asile II : le recours devant la CNDA
– la demande d’asile placée sous procédure Dublin : aspects juridiques et pratiques
– la demande d’asile des mineurs isolés
– la demande d’asile formulée pour risque d’excision
– la demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle
– la demande d’asile des femmes victimes de violence…

En droit des étrangers

– les fondamentaux du droit des étrangers : titres de séjour, accès à la nationalité, regroupement familial, éloignement
– les mineurs étrangers non accompagnés : accompagnement juridique et administratif
– les mesures d’éloignement et leur contestation : enfermement, décisions d’éloignement, recours
– les droits sociaux des étrangers en France…

Contact

Pôle conseil juridique

Pôle conseil juridique des professionnels intervenant auprès des personnes étrangères relevant du droit commun des étrangers et/ou du droit de la protection internationale (avocats, associations, structures d’accueil, collectivités publiques…).

Les difficultés spécifiques que rencontrent les accompagnants, juridiques et sociaux notamment, dans la prise en charge des problématiques administratives et/ou contentieuses sont multiples.

Qu’elles concernent le domaine des visas, du droit au séjour, de l’asile, de la nationalité, de l’éloignement ou des droits sociaux des personnes étrangères, ACCESS ASILE ETRANGERS travaille à y apporter une réponse efficace et adaptée à chaque cas particulier.

Contact

Pôle accompagnement des personnes étrangères

AAE accompagne les personnes étrangères dans leur parcours administratif et contentieux afin de leur permettre de se situer dans le dédale administratif, de s’orienter au mieux en fonction des situations concrètes et d’articuler une stratégie pertinente au regard du cadre juridique applicable, des attentes particulières de leurs interlocuteurs institutionnels (administration, juge) et de leur(s) objectif(s) (séjour, naturalisation, protection internationale…).

Séjour, régularisation et nationalité : assistance pour compléter le dossier, vérification du dossier avant le rendez-vous à la préfecture, accompagnement au rendez-vous à la préfecture, orientation vers un avocat spécialisé.

Asile : aide à l’enregistrement du dossier auprès du guichet unique, aide à la constitution du dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA : aide à la rédaction du récit de vie, analyse des pièces et communications pertinentes avec l’OFPRA ; préparation à l’entretien avec un officier de protection, demande d’adaptation de la procédure d’instruction de la demande (décélération, priorisation, présence d’un tiers à l’entretien).

Gestion des situations urgentes : toutes situations type OQTF, rejet de la demande d’asile, expulsion, assignation à résidence, placement en centre de rétention, etc… : aide à l’accomplissement des démarches urgentes (demande d’aide juridictionnelle, construction de l’argumentation pertinente à faire valoir devant les organes compétents…).

Contact