Règlement intérieur

I – PRÉAMBULE

ACESS ASILE ETRANGERS est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est sis 15, rue Sophie Donon – 95320 St Leu la Forêt, enregistré auprès du préfet d’Ile de France sous le numéro 11 95 07554 95.

Sa forme juridique : auto-entreprise.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par ACESS ASILE ETRANGERS dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

ACCESS ASILE ETRANGERS sera dénommée ci-après “organisme de formation” ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après “stagiaires”; le directeur de la formation ACCESS ASILE ETRANGERS sera  dénommé ci-après “le responsable de l’organisme de formation”.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ACCESS ASILE ETRANGERS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ACCESS ASILE ETRANGERS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du client, soit dans des locaux utilisés à cette fin par ACCESS ASILE ETRANGERS.

Dans tous les cas, le présent règlement est applicable sans se substituer au règlement intérieur de la structure accueillant l’action de formation qu’il vient compléter.

III – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 8 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 6 : Lieux de restauration

Les stagiaires prennent leur repas Il est dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.

Article 7 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectés.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

IV – RÈGLES DE DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 : Comportement

Les stagiaires doivent se comporter selon les règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité, et de respect d’autrui. Il est interdit de perturber, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement des sessions de formation et de porter atteinte à l’attention des autres stagiaires Il est interdit de téléphoner durant les sessions de formation

Article 8 : Assiduité  

Les stagiaires doivent respecter les horaires fixés et communiqués au préalable. Sauf circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 9 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par ACESS ASILE ETRANGERS et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée au stagiaire, soit à l’occasion de la remise au stagiaire du programme de formation, soit dans le contrat de formation et son annexe pédagogique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

ACESS ASILE ETRANGERS se réserve le droit de modifier, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications ainsi apportées.

En cas d’absence ou de retard du stagiaire, il est préférable pour le stagiaire d’en informer le formateur.

Une fiche d’émargement structurée par demi-journée doit être signée par le stagiaire.

Article 10 : Utilisation du matériel et des données

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’emporter, endommager ou modifier le matériel utilisé lors de la formation ;

– D’utiliser le matériel à des fins personnelles

– D’emporter ou de copier tout ou partie des normes et ouvrages mis disposition des stagiaires ;

– D’utiliser l’ordinateur du formateur ;

– D’enregistrer, photographier ou filmer tout ou partie des sessions de formation sans autorisation du formateur.

Article 10 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le stagiaire ne peut utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable de l’organisme de formation.

 Article 11 : Enregistrements

Les stagiaires doivent compléter les formulaires attachés à la formation :

Les stagiaires doivent se soumettre aux actions d’évaluation des apprentissages organisées au cours ou à l’issue de la formation, et en remettre copie des résultats au formateur.

Les stagiaires doivent compléter et remettre en début ainsi qu’en fin de formation les évaluations formatives initiales et finales.

V – RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME DE FORMATION

Article 12 : Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires dans les locaux de formation.

VI : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 15 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

– Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ;

– Blâme

– Exclusion définitive de la formation

Article 16 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 20 :

Publicité

Le présent règlement accessible à partir du site Internet d’ACESS ASILE ETRANGERS et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation.