TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

L’Organisme de Formation ACCESS ASILE ETRANGERS s’engage à respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients.

Pour ce faire, il a établi un dispositif de gestion des réclamations clients dans le cadre de ses activités.

Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace et transparente les réclamations des clients d’ACCES ASILE ETRANGERS.

 

1. Identification des réclamations

Aux termes du « référentiel national qualité » édité par le ministère du travail (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, indicateur n°31), on entend par réclamation, toute « action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».

Il s’agit donc d’une déclaration actant le mécontentement d’une partie prenante envers une action de formation réalisée par ACCESS ASILE ETRANGERS.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.

Toute partie prenante à une action de formation professionnelle réalisée par ACCESS ASILE ETRANGERS peut formuler une réclamation.

Aucun formalisme particulier n’est requis. Il est cependant préférable que l’objet de la réclamation soit clairement exprimé par son auteur, que les faits pertinents soient datés et relatés avec suffisamment de précision.

 

2. Procédure de traitement des réclamations

  • Transmission de la réclamation à ACCESS ASILE ETRANGERS par courriel, par courrier simple ou par le truchement de la fiche de contact sur le site internet d’ACCESS ASILE ETRANGERS (l’ensemble des coordonnées afférentes apparaissent plus bas)
  • ACCESS ASILE ETRANGERS accuse réception de la réclamation
  • ACCESS ASILE ETRANGERS analyse la demande dans les meilleurs délais : analyse des causes de la réclamation, analyse des faits exposés et, le cas échéant, mise en œuvre des recherches nécessaires.
  • Réponse d’ACCESS ASILE ETRANGERS qui précise, le cas échéant, le résultat des recherches entreprises et les solutions proposées pour résoudre la difficulté.

 

Le délai de réponse varie en fonction de la nature de la réclamation et du degré d’insatisfaction ou de mécontentement qu’elle formalise :

  • une demande d’explication donnera lieu à une simple réponse explicative, le jour-même du traitement de la saisine ;
  • une réclamation nécessitant des recherches ou des explications approfondies donne lieu à une réponse dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception. Le dialogue sera privilégié et donnera lieu à un courrier de conclusion à conserver.

 

3. Principes applicables

Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires pourra être adressée.

La réclamation est conservée et archivée pendant une durée de cinq années en conformité avec le RGPD.

 

4. Contact réclamations ACCESS ASILE ETRANGERS

CYRIL BRAMI

Courriel : brami_cyril@yahoo.fr

Tel : 06 85 10 18 04

Fiche de contact Accueil – access-asile-etrangers.com

Adresse postale : Access Asile Etrangers, 15 rue Sophie Donon – 95320 ST-Leu La Forêt

 

Cyril BRAMI, Dir. Access Asile Etrangers

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Pôle formation des professionnels intervenant auprès des personnes étrangères

L’objectif des formations proposées est de permettre l’acquisition des savoirs fondamentaux (niveau 1), de mettre à jour les connaissances (niveau 2) ou/et d’affiner les compétences en vue de se spécialiser dans un domaine d’intervention spécifique (niveau 3).

Les formations proposées couvrent tout le spectre du droit d’asile et des étrangers : séjour, naturalisation, nationalité, droit sociaux, protection internationale, éloignement.
Elles apportent systématiquement les repères nécessaires sur le cadre juridique applicable pour analyser au mieux les différentes situations administratives des personnes étrangères. Elles font état des pratiques des institutions compétentes (Préfecture, OFII, OFPRA, CNDA…) ainsi que de l’évolution de la jurisprudence. En outre, des analyses historiques, sociales et politiques sont apportées afin de comprendre la précarisation juridique des personnes concernées et permettre de les accompagner au mieux.

Chaque formation repose sur une démarche interactive permettant aux différents apprenants de mutualiser leurs expériences respectives, d’interroger et d’analyser leurs pratiques professionnelles.

Access Asile Etrangers met un point d’honneur à construire son offre de formation et élaborer le contenu de ses actions de formation en fonction des besoins exprimés par ses interlocuteurs. Les approches pédagogiques, les exercices pratiques et la durée de la formation sont toujours adaptés en amont en considération des besoins spécifiques de vos équipes et du contexte professionnel dans lequel intervient votre structure.

Les formations peuvent se dérouler sur site dans vos locaux partout en France ou  à distance, par voie informatique.

            Quelques exemples de formations dispensées :

En droit d’asile

– les fondamentaux du droit d’asile : cadre juridique et réalités pratiques
– la demande d’asile I : la phase administrative de la procédure (OFPRA)
– la demande d’asile II : le recours devant la CNDA
– la demande d’asile placée sous procédure Dublin : aspects juridiques et pratiques
– la demande d’asile des mineurs isolés
– la demande d’asile formulée pour risque d’excision
– la demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle
– la demande d’asile des femmes victimes de violence…

En droit des étrangers

– les fondamentaux du droit des étrangers : titres de séjour, accès à la nationalité, regroupement familial, éloignement
– les mineurs étrangers non accompagnés : accompagnement juridique et administratif
– les mesures d’éloignement et leur contestation : enfermement, décisions d’éloignement, recours
– les droits sociaux des étrangers en France…

Contact

Pôle conseil juridique

Pôle conseil juridique des professionnels intervenant auprès des personnes étrangères relevant du droit commun des étrangers et/ou du droit de la protection internationale (avocats, associations, structures d’accueil, collectivités publiques…).

Les difficultés spécifiques que rencontrent les accompagnants, juridiques et sociaux notamment, dans la prise en charge des problématiques administratives et/ou contentieuses sont multiples.

Qu’elles concernent le domaine des visas, du droit au séjour, de l’asile, de la nationalité, de l’éloignement ou des droits sociaux des personnes étrangères, ACCESS ASILE ETRANGERS travaille à y apporter une réponse efficace et adaptée à chaque cas particulier.

Contact

Pôle accompagnement des personnes étrangères

AAE accompagne les personnes étrangères dans leur parcours administratif et contentieux afin de leur permettre de se situer dans le dédale administratif, de s’orienter au mieux en fonction des situations concrètes et d’articuler une stratégie pertinente au regard du cadre juridique applicable, des attentes particulières de leurs interlocuteurs institutionnels (administration, juge) et de leur(s) objectif(s) (séjour, naturalisation, protection internationale…).

Séjour, régularisation et nationalité : assistance pour compléter le dossier, vérification du dossier avant le rendez-vous à la préfecture, accompagnement au rendez-vous à la préfecture, orientation vers un avocat spécialisé.

Asile : aide à l’enregistrement du dossier auprès du guichet unique, aide à la constitution du dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA : aide à la rédaction du récit de vie, analyse des pièces et communications pertinentes avec l’OFPRA ; préparation à l’entretien avec un officier de protection, demande d’adaptation de la procédure d’instruction de la demande (décélération, priorisation, présence d’un tiers à l’entretien).

Gestion des situations urgentes : toutes situations type OQTF, rejet de la demande d’asile, expulsion, assignation à résidence, placement en centre de rétention, etc… : aide à l’accomplissement des démarches urgentes (demande d’aide juridictionnelle, construction de l’argumentation pertinente à faire valoir devant les organes compétents…).

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